Dans le cadre des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 et des élections européennes du 25 mai 2014, les électeurs ont la possibilité, en cas d’empêchement, de voter par procuration.
Le vote par procuration permet à un électeur absent (le mandant) de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune (le mandataire) pour voter en ses lieu et place le jour du scrutin.
Pour l'établissement de la procuration, le mandant doit se présenter personnellement, muni d'une pièce d'identité et éventuellement d'un formulaire de demande (cerfa) déjà rempli, au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail et au consulat ou à l'ambassade pour les résidents à l'étranger.
Il faut savoir qu'un formulaire de demande (cerfa) est disponible au lien suivant (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do) et l'utilisation de ce formulaire vous permet de remplir sur votre ordinateur votre demande de vote par procuration puis de l'imprimer avant de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande.
Nous vous invitons à prendre connaissance au préalable des informations relatives à ce nouveau formulaire, présentées ci-dessous :
1°) Vous avez besoin, pour remplir les rubriques "Vote par procuration" (page 1), "Attestation sur l'honneur" et "Récépissé à remettre au mandant" (page 2) du formulaire, de connaître précisément :
>> les nom et prénom(s) de la personne que vous désignerez pour voter à votre place,
>> son adresse personnelle
>> ainsi que sa date de naissance.
2°)Vous devez aussi vous assurez au préalable :
a) que la personne choisie pour voter à votre place est bien inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous ;
b) qu'elle ne dispose pas déjà d'une procuration établie en France (chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration établie en France ainsi que d'une procuration établie à l'étranger).
3°) Vous devrez choisir de voter par procuration, soit pour une élection précise, en indiquant si vous donnez procuration, soit pour une élection précise, en indiquant si vous donnez procuration pour les deux tours ou seulement pour l'un des deux, soit pour une durée indéterminée, sans que celle-ci puisse toutefois être supérieure à un an (sauf à l'étranger où les procurations peuvent être établies pour trois ans).
4°) Attention de ne pas remplir sur le formulaire "le lieu d'établissement", ni "la date d'établissement", "l'heure", "l'identité de l'autorité habilitée", ni la partie réservée à la signature.
Ces mentions seront remplies devant l'autorité habilitée, de façon manuscrite.
5°) Une fois le formulaire rempli sur ordinateur en suivant les indications fournies, il convient de l'imprimer sur deux feuilles. Il ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable.
6°) Vous devrez enfin vous rendre personnellement devant l'une des autorités mentionnées précédemment (commissariat, brigade de gendarmerie, tribunal d'instance, consulat) pour faire valider votre formulaire de demande de vote par procuration. La présence de votre mandataire n'est pas nécessaire.
7°) Après avoir justifié de votre identité en présentant une pièce d'identité, vous remplirez de façon manuscrite les mentions du formulaire de vote par procuration figurant sur la première feuille ainsi que l'attestation sur l'honneur figurant sur la deuxième feuille seront ensuite datés, signés et revêtus de son cachet par l'agent habilité. Une fois ces formalités remplies, le récépissé vous sera remis en mains propres.
8°) Votre procuration sera ensuite directement adressées à votre commune par l'autorité qui l'aura signée.
S’agissant des personnes malades, infirmes ou incarcérées ne pouvant manifestement pas comparaître devant une autorité habilitée, la procuration peut être recueillie à domicile sur demande écrite auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie compétente.
La procuration peut être établie à tout moment jusqu'à la veille du scrutin.
Il est cependant conseillé d'effectuer les démarches le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
