Lors de la séance du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup qui s'est déroulée le jeudi 14 novembre 2013, Monsieur le Maire a soumis au conseil municipal un projet de délibération (cf. le projet de délibération positionné en fin du présent article) ayant pour objet le "reversement d'une partie de la Taxe des droits de mutation 2014 au profit de l'office de tourisme" et visant à "fixer le pourcentage de la partie à reverser à 56%".
Durant les débats, je suis intervenu au nom des élus de l'opposition "l'union pour la colle" pour lui faire part du fait que ce projet de délibération ne respectait pas les dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) notamment les suivantes :
- Article L133-8 du code du tourisme « Le budget et les comptes de l’office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l’approbation du conseil municipal »
- Article R133-15 – 2ème alinéa du code du tourisme : « Si le conseil municipal, saisi pour approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé. »
- Dernier alinéa des articles L.2231-14 du CGCT et L133-7 du Code du Tourisme rédigés identiquement : « En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d’affecter à ‘l’office du tourisme’ une fraction égale à tout ou partie du montant de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations, à titre onéreux ».
En effet, il faut savoir que depuis l'année 2009, la commune de La Colle-sur-Loup n'a jamais respecté aucune de ces dispositions.
Et de plus, pour ce conseil municipal du 14 novembre 2013, le Maire a demandé aux membres du conseil municipal de délibérer sans avoir fourni aux conseillers municipaux (ni préalablement à la réunion, ni le jour du conseil municipal) :
>>> Une quelconque information sur le montant prévisionnel de l’assiette sur lequel serait appliqué le pourcentage à fixer,
>>> Une quelconque référence au montant du produit attendu par l’application du pourcentage,
>>> Une quelconque référence aux actions et orientations politiques et publiques qui sont prévues d’être suivies par l’EPIC en 2014).
Devant ces manquements à la transparence et au respects de la réglementation, nous avons décidé :
1°) de voter "contre" cette délibération,
2°) d'écrire au contrôle de la légalité des actes et du contrôle budgétaire de l'Etat (Préfecture des Alpes-Maritimes) afin de demander l'annulation de cette délibération.
Nous avons reçu la réponse de la sous-préfecture :
Ainsi n'avions-nous pas eu tort d’interpeller les élus du conseil municipal sur le non respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Ce n'est pas la première fois que nous interpellons le Maire sur ce sujet mais il nous a expliqué que nous étions incompétents, a maintenu sa position une fois encore et a finalement insisté pour que le vote de cette délibération ait lieu.
Pourtant, l'étude de la délibération prise par le Maire s'avère être illégale et le Sous-Préfet vient de demander à M. le maire de La Colle-sur-Loup de la retirer.
Je demande donc au maire de réunir de toute urgence le conseil municipal afin de prendre acte de cette situation et de s'engager sur l'application de la procédure légale quant au contrôle du budget et des comptes de l'EPIC 'Office de Tourisme' par le conseil municipal en toute transparence et dans le respect du droit à l'information des élus et donc des citoyens.
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Ci-dessous le texte de la délibération présentée par le Maire lors du conseil municipal :
